Loi Consommation : quelles mesures pour lutter contre le surendettement ?

6 avril 2016 Commentaires fermés

La loi Consommation, en vigueur depuis le 17 mars 2014, vise à rééquilibrer les pouvoirs entre professionnels et consommateurs. Cette loi met en œuvre une série d’avancées touchant les secteurs du e-commerce, de la santé, des assurances, ou encore de la banque. A ce titre, Wmag-Finance a choisi de s’intéresser plus spécifiquement à la mise en place de mesures destinées aux organismes prêteurs pour lutter efficacement contre le surendettement.

surendettement

Une nouvelle alternative au crédit renouvelable

La loi Consommation stipule que pour toute souscription à un crédit à la consommation supérieur à 1000 €, le commerçant doit proposer au consommateur un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Les crédits amortissables garantissent un remboursement avec des mensualités constantes échelonnées sur une période déterminée.

>> Faire une simulation de crédit amortissable ici : www.ca-atlantique-vendee.fr/credit-conso.html

La fin des hypothèques rechargeables

Les hypothèques rechargeables qui permettaient à un emprunteur d’engager son bien immobilier comme garantie d’un crédit à la consommation sont désormais interdites par la nouvelle loi Consommation.

L’interdiction des frais de rejet pour les services essentiels

Pour ne pas aggraver davantage la situation des personnes fragilisées économiquement, la loi Consommation interdit la facturation des frais de rejet de prélèvement pour les services dit essentiels : l’énergie, les télécommunications, l’eau.

Des plans de désendettement plus courts

Pour faciliter le retour à l’équilibre, les plans de désendettement s’étaleront sur 7 ans au lieu de 8 ans. Si cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur, elle devrait faciliter à termes l’effacement des dettes des ménages surendettés.

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