Loi Consommation : quelles mesures pour lutter contre le surendettement ?
La loi Consommation, en vigueur depuis le 17 mars 2014, vise à rééquilibrer les pouvoirs entre professionnels et consommateurs. Cette loi met en œuvre une série d’avancées touchant les secteurs du e-commerce, de la santé, des assurances, ou encore de la banque. A ce titre, Wmag-Finance a choisi de s’intéresser plus spécifiquement à la mise en place de mesures destinées aux organismes prêteurs pour lutter efficacement contre le surendettement.
Une nouvelle alternative au crédit renouvelable
La loi Consommation stipule que pour toute souscription à un crédit à la consommation supérieur à 1000 €, le commerçant doit proposer au consommateur un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Les crédits amortissables garantissent un remboursement avec des mensualités constantes échelonnées sur une période déterminée.
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La fin des hypothèques rechargeables
Les hypothèques rechargeables qui permettaient à un emprunteur d’engager son bien immobilier comme garantie d’un crédit à la consommation sont désormais interdites par la nouvelle loi Consommation.
L’interdiction des frais de rejet pour les services essentiels
Pour ne pas aggraver davantage la situation des personnes fragilisées économiquement, la loi Consommation interdit la facturation des frais de rejet de prélèvement pour les services dit essentiels : l’énergie, les télécommunications, l’eau.
Des plans de désendettement plus courts
Pour faciliter le retour à l’équilibre, les plans de désendettement s’étaleront sur 7 ans au lieu de 8 ans. Si cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur, elle devrait faciliter à termes l’effacement des dettes des ménages surendettés.