Le surendettement : les solutions pour en sortir

Le surendettement : l’Etat a mis en place des garde-fous

11 avril 2012 4 Comments »

Le surendettement toucherait aujourd’hui 4 à 5 millions de personnes en France ! La crise financière et la montée du chômage suite aux vastes licenciements de ces deux dernières années risquent encore d’aggraver la situation. Peste moderne, le surendettement est à l’origine de la crise et provoque chaque année des suicides et des drames familiaux. Heureusement, l’Etat a mis en place des garde-fous et des solutions existent pour aider les personnes à sortir du surendettement.

Face au surendettement, que faire ?

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Le surendettement : la spirale infernale

Le surendettement c’est l’incapacité d’une personne, physique ou morale, à assumer le remboursement des dettes qu’elle a contractées. La situation de surendettement survient le plus souvent quand des personnes ou des entreprises ayant des moyens financiers réduits font appel à des organismes de crédit pour faire face aux difficultés et aux charges courantes. Mais il arrive aussi que certaines personnes se retrouvent en situation de surendettement parce qu’elles ont cherché à vivre au-dessus de leurs moyens. L’Etat a donc mis en place des procédures de gestion du surendettement des particuliers afin de juguler les effets néfastes de ce fléau sur la société. Ainsi, quand une personne physique se retrouve en situation de surendettement à cause de dettes autres que professionnelles, elle peut saisir la commission de surendettement du ministère de la justice et des libertés. Cette commission étudie les saisines au cas par cas. Certaines conditions doivent être remplies pour que la recevabilité du dossier soit retenue. Tout d’abord il convient d’être de nationalité française : les étrangers résidant en France ne peuvent bénéficier des aides de l’Etat sur ce point. Ensuite, il convient que les dettes soient de nature personnelle et/ou familiale. Enfin, et surtout, le demandeur doit être de « bonne foi », c’est-à-dire que le surendettement ne doit pas être consécutif d’une démarche volontaire visant à vivre au-dessus de ses moyens. La commission examine la demande et notifie ensuite par courrier le surendetté la recevabilité ou la non-recevabilité de sa demande de procédure de traitement du surendettement. Quelle que soit la réponse de la commission, il est possible d’effectuer un recours.

Surendettement : et si le dossier est accepté, que se passe-t-il ?

Le surendettement : un fléau très répandu

Si le dossier de demande de traitement du surendettement est considéré comme recevable par la commission, plusieurs solutions peuvent être mises en œuvre. Tout d’abord, suite à la loi du 1er juillet 2010, appelée « loi Lagarde », du nom de son initiatrice, aujourd’hui directrice du FMI, toutes les procédures d’exécution des créanciers sont suspendues. De même, les procédures d’expulsion du logement peuvent être elles aussi mises en attente. En effet, le surendettement étant dès lors considéré comme « justifié » au regard des ressources et des besoins de la personne ou du foyer, l’Etat met en place une protection provisoire des surendettés pour la durée de résolution du problème. Le versement de l’Allocation Personnalisée au Logement, APL, est rétablie si elle avait été suspendue et est versée directement au bailleur. De plus, les banques ont interdiction de procéder au « remboursement sauvage du découvert », de facturer des frais sur les refus de prélèvements automatiques et de supprimer les moyens de paiement. De fait, toutes ces mesures auraient pour effet direct d’aggraver la situation de surendettement ! Enfin, 3 possibilités se présentent. La commission de surendettement effectue une demande d’ouverture d’un rétablissement personnel : c’est le juge de l’exécution qui traitera votre dossier au tribunal. La commission met en place un plan conventionnel de redressement ou vous donne des recommandations : c’est alors la commission de surendettement qui traite votre dossier.

Surendettement : qu’est-ce que le plan conventionnel de redressement ?

Le surendettement n'est pas une fatalité : des aides existent

Le surendettement : faites-vous aider

Lorsque la commission de surendettement accepte un dossier de demande de traitement du surendettement, elle cherche à mettre en place un accord entre le surendetté et ses créanciers. C’est cet accord qui permet la création d’un plan conventionnel de redressement. La première chose que ce plan prévoit, c’est ce que l’on appelle le « reste à vivre ». C’est-à-dire qu’en fonction de la situation familiale, des besoins et des contraintes du foyer concerné, la commission de surendettement établi un minimum financier nécessaire à sa survie. Le loyer, l’eau, l’électricité, le gaz, l’achat de nourriture, les frais de scolarité, de garde, les frais de santé et de déplacements professionnels sont donc pris en compte afin de calculer ce « reste à vivre ». A partir de ce minimum et des revenus du foyer, la commission, en accord avec la personne en situation de surendettement et ses créanciers, cherche des solutions de résolution du surendettement. Suppression ou réduction des intérêts, rééchelonnement de la dette, vente d’une partie des possessions du demandeur… Toutes les possibilités sont envisagées afin de permettre de traiter le surendettement sans léser aucune des parties. Enfin, un plan de redressement personnel ne peut s’étaler sur plus de 8 ans ; les solutions choisies doivent donc permettre un traitement de la situation dans ce délai. Quoi qu’il en soit, ces options doivent rester des ultimes recours ! Il est avant tout fondamental de bien s’assurer de ses capacités de remboursement avant de contracter des emprunts ou des crédits. Si vous êtes dans le doute, contactez des associations ou des antennes locales de l’Etat afin de vous aider. Le surendettement n’est jamais une solution.

4 Comments

  1. BRAHIMI 20 juin 2012 at 17 h 06 min -

    je viens de recevoir une reponse de la commission du surendettement qui m’annonce une reorientation de mon dossier vers les creanciers afin de renegocier mes credits que veut dire une telle decision et que se passera t il si mes creancier refusent cette decision ou dois faire un recour merci

    • Aurélien Désert 21 juin 2012 at 8 h 54 min -

      Bonjour Brahimi,
      tout d’abord, sachez que cette orientation de votre dossier est un bon signe. Cela signifie que la commission de surendettement a considéré votre dossier comme valide. Un Plan de Redressement va être proposé par la commission. Ce plan prévoit bien entendu de vous protéger et d’éviter que vous n’ayez plus de quoi vivre. Si, à l’issue des négociations, vos créanciers refusent le plan, vous aurez alors 15 jours pour demander à bénéficier des mesures imposées ou recommandées. La commission va alors réexaminer votre cas et décider si elle impose ses recommandations aux créanciers ou si elle les recommande. Même la recommandation est validée par un juge d’instance et fait autorité. Plus d’infos ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1947.xhtml Tout ça prendra du temps et de l’énergie mais devrait vous permettre de vous en sortir. Patience et persévérance donc.
      Bon courage.
      Cordialement.

  2. abdell 2 juillet 2012 at 0 h 16 min -

    bonsoir je voulez vous demander si dans ma famille mon père touche un bon salaire et qu’il n’arrive plus a payer tout les crédit qu’il a contracté et que ma mère touche les allocations familiale ( et que cela n’est pas suffisant pour pouvoir vivre ou plutôt survivre) si l’on dépose un dossier de surendettement est que le tribunal peut effacer une partie de la dette ou qu’elle moyen vont il adopté pour nous et le dossier pourra être accepter ou non svp merci

    • Aurélien Désert 4 juillet 2012 at 9 h 12 min -

      Bonjour Abdel,
      Il est difficile de répondre à votre question. En effet, ce sont des juges qui établissent au cas par cas, à partir des recommandations de la commissions de surendettement, la possibilité d’effacer, en tout ou partie, la dette contractée. On appelle cette procédure la procédure de rétablissement personnel. Elle peut être décidée avec ou sans liquidation judiciaire. Elle est sans liquidation si les personnes surendettées ne disposent pas de biens susceptibles d’être vendus et avec dans le cas contraire. Vous trouverez plus d’informations ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16978.xhtml
      J’espère vous avoir aidé.
      Bon courage.