3 points pour mieux comprendre la cession d’un fonds de commerce

3 points pour mieux comprendre la cession d’un fonds de commerce

Vous vous sentez prêt à acheter un fonds de commerce pour débuter une nouvelle vie ? Ou au contraire il est temps pour vous de céder le vôtre ? Réponse à trois questions courantes à propos des fonds de commerce.

Qu’obtient-on en achetant un fonds de commerce ?

La valeur d’un fonds de commerce est fondée sur deux types d’éléments :

  • Les éléments corporels : matériel (mobilier par exemple), marchandises, stock…
  • Les éléments incorporels : clientèle, droit au bail, contrats, marque…

Lors de l’achat d’une officine, d’une boulangerie ou de tout autre fonds de commerce, le vendeur transmet un grand nombre de ces éléments à l’acquéreur.

Néanmoins, certains de ces éléments ne sont pas transmis. Il s’agit par exemple de certains contrats, de documents comptables (accessibles pour consultation par l’acquéreur), mais aussi des créances et des dettes ou de droits spécifiques (agréments) comme le droit de terrasse ou le débit de boisson.

Un notaire est-il indispensable ?

La vente d’un fonds de commerce nécessite un acte. Cet acte peut être établi de deux manières.

L’acte de vente d’une pharmacie, épicerie ou autre peut être sous seing privé, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. Par exemple, un avocat peut rédiger un acte sous seing privé.

Dans le deuxième cas, l’acte de vente peut être authentique, soit devant un notaire. L’avantage d’avoir recours à un professionnel est d’avoir l’assurance que l’enregistrement de la cession du fonds de commerce est valide. Le notaire vérifie également si le bien est situé dans une zone où s’applique le droit de préemption*.

Quelle fiscalité pour le cessionnaire ?

Le taux d’imposition pour l’acquéreur (aussi appelé cessionnaire) est calculé à partir du prix de la cession. Pour les cessions vendues entre 23 000 et 200 000 euros, le taux est de 3% ; il est de 5% pour un prix supérieur à 200 000 euros. Avant 23 000 euros, le taux demeure à 0%.

Selon les cas, des possibilités d’abattement existent.

*Droit de préemption urbain (DPU) : droit d’une personne publique, comme une collectivité territoriale, d’être prioritaire pour acheter un fonds de commerce situé dans une zone prédéfinie, destinée à l’aménagement urbain. La personne publique peut également rétrocéder le fonds de commerce à un commerçant ou artisan de son choix.